IFA : Impôt Forfaitaire Annuel
Créé en 1973, il est initialement destiné à imposer les société ne réalisant pas de bénéfices et soumises à l’Impôt sur les Société (IS). L’IFA était donc imputable à l’IS, mais depuis 2006 il ne l’est plus, ce qui constitue un impôt supplémentaire pour les sociétés qui font des bénéfices. A noter que cet impôt est fonction du chiffre d’affaire, mais n’y est pas proportionnel : le ratio pour les petites entreprises est 2 fois plus important que pour les grandes. Toutefois, il faut admettre que cet impôt est en voie de disparition puisqu’il devrait être supprimé en 2009.
IS : Impôt sur les Société
De l’ordre de 33%, il a été ramené à 15% pour les 38000 premiers €uros de bénéfice des PME respectant certaines conditions (CA inférieur à 7.63 M€ et capital détenu à plus de 75% par des personnes physiques). C’était la loi LFI 2001.
Contribution additionnelle à l’IS :
Cette surtaxe instituée par le gouvernement Juppé a été ramenée de 10% à 3% par le gouvernement Jospin (loi LFI 2001)
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
Ramenée à 5.5% pour certaines catégories de travaux par le gouvernement Jospin, cette mesure a permis de doper l’activité de nombreuses PME tout en réduisant les dépenses de leurs clients Malgré 6 années de promesses, la TVA à 5,5% pour la restauration n’est pas encore là. Accessoirement, si elle voit le jour, cela sera très utile pour les PME dans la restauration, mais générera très probablement une hausse des tarifs HT de la restauration, donc des frais de représentation et de déplacement pour les sociétés.
TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) : le paquet fiscal de Sarkozy
L’état reverse 1.5 € aux entreprise par heure supplémentaire, mais passe le taux de majoration de celles-ci de 10% à 25% pour les entreprises de moins de 20 salariés. Autrement dit, dès que le salarié touche plus que le SMIC, une heure supplémentaire coûte plus cher à ces entreprises. On estime à 13 milliards d’€uros par an le coût de la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) en rythme de croisière (à partir de 2009). Aucune mesure positive de cette loi ne concerne les PME. Par comparaison, l’ensemble des mesures adoptées depuis 2002 pour les PME se chiffre à moins d’un milliard d’€uros.
Carte de séjour
Désormais, un patron de PME doit s’assurer auprès de sa préfecture que la carte de séjour d’un nouvel embauché étranger est valide. Il n’est pas tenu de le faire pour la pièce d’identité d’une personne se présentant avec la nationalité Française.
Capital social
Le capital social est ce que le ou les associés d’une entreprise apportent en numéraire ou en nature pour investir, en particulier lors de la création de la société. La loi LFI de 2001 permet le débloquage partiel (20%) de ces fonds pendant les 5 années qui suivent la création de l’entreprise. Si cela ne permet pas à la société de disposer physiquement de ce capital, elle facilite la création d’entreprises sans compliquer l’accès aux prêts bancaires. Le gouvernement Rafarin, de son côté, a permis de créer une société à 1 € de capital social. C’est bien quand on a besoin de n’emprunter qu’1 € sa banque.
