Ce que l’on entend par là / L’objectif des Socialistes
Nous
voulons une coordination et une harmonisation des politiques fiscales.
L’impôt permet aux pouvoirs publics d’agir. Son niveau détermine la
redistribution des richesses et mesure la solidarité d’une société. L’Europe,
en ouvrant les marchés, devait aussi harmoniser les fiscalités. La
concurrence fiscale entraine faiblesse des recettes fiscales (moins
d’action publique) et injustice fiscale (la fiscalité se reportant sur
les contribuables les moins mobiles, qui n’ont pas la capacité à s’expatrier).
La
réalisation d’une véritable harmonisation fiscale à vingt sept pays est un
processus difficile, puisque les décisions se prennent à l’unanimité.
Qu’avons-nous obtenu ? / Ou en sommes nous ?
Nous avons
obtenu la fin du secret bancaire en Europe en 2014 au plus tard, afin
d’enrayer une fraude fiscale estimée à quelque 200 milliards d’euros par an.
Les
socialistes ont fortement soutenu une proposition de la Commission européenne
qui autorise les États à appliquer de manière permanente des taux réduits de
TVA aux services a forte intensité de main d’oeuvre fournis localement.
Le poste
carburant intervient pour environ 25% dans le coût de revient des transports
routiers. Nous avons soutenu l’harmonisation des taxes minimales sur le
diesel au niveau minimal applicable à l’essence pour lutter contre
certaines pratiques de dumping des prix à la pompe, décourager le tourisme à la
pompe et protéger l’environnement.
Ce qu’a fait la droite / exemples, votes clés :
La droite
s’est opposée à ce que les revenus de placements financiers soient
soumis à la fiscalité de l’épargne, ce qui empêche la lutte contre
l’évasion fiscale.
Nous avons
déposé des amendements clés au rapport sur la contribution des
politiques fiscale à la stratégie de Lisbonne pour « endiguer la concurrence
fiscale déloyale dans l’Union européenne, en sorte que la charge fiscale
soit plus équitablement répartie ... et favorables à l’emploi ». L’UMP et le
Modem ont voté contre ces principes. Or cela risque d’avoir dans certains États
des effets sur la viabilité des finances publiques (par exemple celles qui
concernent les systèmes de sécurité sociale).
Nous avons
souligné que la concurrence fiscale déloyale avait pour conséquence le déplacement
de la charge fiscale des facteurs mobiles (capital) vers des facteurs
moins mobiles (travail, consommation), en sorte que la charge fiscale
supportée par les salariés et les consommateurs s’accroît en permanence. Là
encore, l’UMP et le Modem ont défendu une situation où le droit est
favorable à la minorité la plus favorisée.
Ce que nous, Socialistes, proposons :
Nous
voulons que l’impôt sur les sociétés soit harmonisé. Projet abandonné
par la Commission en raison de l’opposition très vive de certains pays à basse
fiscalité.
Nous
soutenons le caractère progressif de l’impôt.
Nous
souhaitons qu’une partie du revenu de l’impôt sur les sociétés devienne à
terme une ressource propre du budget européen. Sans augmentation de la
charge fiscale, cela nous permettrait un rapprochement des législations
nationales en matière fiscale, premier pas vers la lutte contre la concurrence
fiscale.
Nous
proposons de mettre fin aux paradis fiscaux, à l’évasion et à la fraude
fiscales, et de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent en
Europe et dans le monde, de sorte que tous les acteurs du marché paient une
part équitable d’impôts aux États où ils opèrent.
