L’objectif des Socialistes :
Les services
publics participent à l’élaboration du bien être collectif et assurent
solidarité et d’égalité entre les citoyens. Ce sont aussi des instruments
d’une plus grande efficacité économique qui fournissent des services que le
marché (aveuglé par les contraintes de court terme) ne prend pas en charge.
Notre objectif
est de définir au niveau européen un cadre législatif pour garantir les
missions et le financement des services publics trop souvent
mises à mal par une application farouche du droit de la concurrence qui fait fi
de toute autre considération : aménagement du territoire, objectifs sociaux et
environnementaux, développement durable, politique industrielle...
Ce que nous avons fait :
- Nous avons réaffirmé
la nécessité d’un cadre juridique européen pour sécuriser le
fonctionnement et le financement des services publics.
- Nous avons
élaboré avec l’ensemble des acteurs du secteur (Confédération Européenne des
Syndicats, associations, collectivités locales...) un projet de
directive-cadre sur les services d’intérêt économique général
définissant leurs missions, les règles applicables en matière de financement et
de concurrence.
- Nous avons protégé
services sociaux et des services de santé en les excluant du champ
d’application de la directive "Services".
-Nous avons enrichi
la définition du service universel (poste, gaz, électricité, transports...) et
renforcé les droits des usagers.
- Nous avons
garanti le principe de libre administration des collectivités locales
qui permet à celles ci de choisir le mode de gestion et de financement de
services publics dont elle sont responsables (régie, gestion déléguée...)
Ce qu’a fait la droite
Elle soutient
BAROSO dans son refus obstiné de présenter un cadre juridique qui permettrait
de sécuriser les missions de services publics et leur financement.
- Elle a voté contre
l’exclusion des services sociaux et des services d’intérêt économique général
de la directive Services
- Elle a voté contre
un cadre législatif spécifique pour les services publics et contre un
projet de directive-cadre sur les services d’intérêt économique général.
Ce que nous, Socialistes, voulons :
- Établir un
cadre européen pour les services publics, qui garantisse aux citoyens un droit
d’accès universel et égal à ces services, permette de répondre à de
nouveaux besoins et permette aux citoyens de participer à l’évaluation des
services publics.
- Garantir
que les règles européennes en matière de concurrence ne s’opposeront pas
à l’accomplissement des missions de services publics et à leur financement.
Ceci passe notamment par le plein respect du principe de libre administration
des collectivisés locales pour gérer les services publics locaux dont elles ont
la charge.
- Assurer que
les critères sociaux et environnementaux dans l’attribution des marchés
publics puissent être appliqués sans restriction par les autorités publiques et
les collectivités locales
- Assurer la spécificité des services sociaux d’intérêt général.
